L’article 257h
Si vous faites partie de la catégorie des locataires qui se plaignent ou qui fustigent le fait que les bailleurs imposent des visites aux personnes auxquelles ils louent leurs appartements, alors vous serez probablement déçu d’apprendre que selon la loi, ils en ont bel et bien le droit. En effet, selon l’article 257h du Code des obligations, le locataire doit permettre au propriétaire de contrôler le bien loué, étant donné que cette inspection est nécessaire pour l’entretien, la location ou la vente prochaine de l’appartement. Importante précision toutefois, le locataire n’est pas tenu d’être physiquement présent au moment où se déroule cette inspection comme certaines personnes l’exigent parfois. Ce dernier a le choix entre laisser le champ libre au bailleur ou se faire représenter par une personne de confiance (un ami, un conjoint, etc.).
Quelques précisions importantes
Étant donné que ces visites peuvent poser problème, notamment en raison des emplois du temps souvent chargés des uns et des autres, la loi stipule que le propriétaire doit informer son locataire suffisamment tôt pour que ce dernier puisse inscrire la visite dans son planning. Le bailleur doit également tenir compte des heures de travail des uns et des autres, et être prêt à faire des concessions lorsque son locataire est en vacances ou absent pour d’autres raisons. Généralement, vous devez être averti au minimum 5 jours à l’avance. Toutefois, il y a des circonstances dans lesquelles ce délai peut être réduit, par exemple dans le cas d’une restitution anticipée du bien ou de la propriété louée.
Jours de visite autorisés par la loi
Si le Code des Obligations autorise les bailleurs à organiser des visites d’inspection, il ne leur donne toutefois pas le champ libre pour ce qui est des jours où ces visites peuvent avoir lieu. Pour commencer, sachez qu’elles peuvent se tenir tous les jours de la semaine sauf les dimanches. Ce n’est pas tout ! En effet, les jours fériés, votre propriétaire n’a aucunement le droit de vous déranger.
En résumé
Si vous êtes locataire d’une maison, d’un appartement ou d’un bien, vous devez savoir que selon les dispositions de la loi, votre bailleur a bel et bien la possibilité de venir inspecter la chose louée. Toutefois, comme cela a été expliqué plus haut, ce genre de visites se font dans un cadre bien défini par le Code des obligations, de façon à ce qu’aucune des parties ne se sente abusée.
