Annoncer un déménagement hors délai
Si vous souhaitez déménager hors délai, informez le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée, que vous prévoyez de chercher un nouveau locataire. Il est conseillé de conserver une copie de la lettre et le récépissé de la poste comme preuve.
Communiquer le nom du nouveau locataire et la date de prise en charge du logement
Selon le droit suisse du bail, il suffit de proposer un seul nouveau locataire au bailleur. Il est toutefois recommandé de proposer plusieurs locataires potentiels, car les personnes intéressées se retirent souvent avant la signature du contrat de location. Il est important que la nouvelle locataire soit prête à reprendre le logement aux mêmes conditions que celles fixées dans le contrat de location initial.
Demandez aux personnes intéressées de remplir un formulaire d'annonce de locataires potentiels. Vous pouvez demander un tel formulaire soit à l'Association des locataires (AL), soit à votre bailleur. Envoyez le formulaire rempli, accompagné d'un extrait du registre des poursuites des nouveaux locataires potentiels, par courrier recommandé au bailleur et conservez des copies des documents ainsi que le récépissé de la poste. Indiquez en outre au bailleur la date à laquelle le nouveau locataire souhaite reprendre le logement.
Délais et réactions des bailleurs
Annoncez les nouveaux locataires le plus tôt possible, car le bailleur dispose en général de 14 à 30 jours pour examiner les candidatures proposées. Le bailleur n'est toutefois pas obligé d'accepter une nouvelle locataire. Toutefois, s'il refuse une nouvelle locataire raisonnable et solvable, vous êtes, en tant que locataire, libéré de vos obligations contractuelles, et ce à partir du moment où la nouvelle locataire aurait pu reprendre le contrat de location.
Exigences relatives à un nouveau locataire
Le nouveau locataire doit être considéré comme solvable, raisonnable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Une personne est considérée comme solvable lorsqu'elle peut prouver qu'elle est en mesure de payer le loyer intégralement et ponctuellement. En règle générale, un extrait du registre des poursuites est exigé à cet effet. L'acceptabilité du nouveau locataire ne doit pas être soumise à des exigences plus strictes que celles imposées à l'ancien locataire.
Exiger une confirmation de la part du bailleur
Après une dizaine de jours, demandez au bailleur une confirmation écrite que vous êtes libéré du contrat de location. Si le bailleur ne répond pas à cette demande, il est recommandé de consulter à temps l'association des locataires. Si aucun nouveau locataire n'est trouvé ou si celui-ci est refusé à juste titre, vous restez responsable du loyer jusqu'à la prochaine date de résiliation ordinaire.
Si un nouveau locataire est refusé, exigez du bailleur une justification écrite. Demandez en outre une confirmation écrite des nouveaux locataires refusés qu'ils étaient prêts à reprendre le logement, afin d'éviter d'éventuels malentendus.
En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre déménagement hors délai se déroule sans problème et que vous n'aurez pas à supporter de frais imprévus.
Vous trouverez ici un modèle de résiliation de contrat de bail.
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