Le TF (Tribunal fédéral) a perquisitionné une locataire qui, ayant reçu une notification, avait manqué le retrait.
Cette habitante de Genève, dans le canton, était de retour des vacances le dernier jour de l’échéance du délai fixé pour rechercher le courrier recommandé. Elle avait par ailleurs pris connaissance de l’avis de retrait dans sa boîte aux lettres à une heure tardive. L’office postal étant déjà fermé à cette heure-là, elle n’était plus en mesure d’aller chercher la lettre. Petit problème ! Elle n’avait pas cherché à savoir qui lui avait adressé la lettre.
Désavouèrent du tribunal de Canton
Deux mois déjà passés, le propriétaire avait renvoyé, sous pli simple, la résiliation du contrat de bail. Il rappelait par conséquent à la locataire qu’un pli recommandé non retiré était juridiquement considéré comme reçu et lu le dernier jour du délai de garde postal et déployait tous ses effets. C’est alors à la seconde réception que la locataire avait notifié son départ en congé pendant la période à laquelle le premier pli avait été envoyé par le bailleur.
A contrario de ce qu’a reçu la cour de Canton, la locataire n’avait pas la qualité d’ignorer l’avis de retrait, indique le TF dans un arrêt rendu public jeudi. Les juges de Lausanne affirment qu’elle aurait dû se rendre à la poste pour prendre connaissance du nom de l’expéditeur du pli recommandé, bien que le délai ait déjà été dépassé. Dans ce cas, elle pouvait ainsi s’adresser directement à l’expéditeur pour entrer en possession de la copie du pli.
Le fait que la locataire ne s’attendait pas à une quelconque résiliation de contrat et n’a pris aucune précaution pour l'éviter reste incompréhensible aux yeux du TF. Les juges confirment le rejet de l’acte de congé car introduit trop tard par la locataire.
Vous trouverez ici un modèle de lettre de résiliation de contrat de bail.
