Les aspects juridiques d'une assurance de garantie de loyer

Comme ce type d'assurance est assez nouveau, plusieurs propriétaires ne se fient pas à ce système. Toutefois les propriétaires peuvent se renseigner auprès de l'assureur indépendamment du locataire et s'informer aussi sur l'offre choisie par lui. La loi oblige l'assureur à fournir les mêmes prestations qu'avec le locataire.

Les assureurs peuvent présenter librement leurs offres d'assurance sur le dépôt de garantie à l'intérieur des conditions légales générales du contrat. Habituellement, ils sont intéressés à une souscription à partir d'une certain montant contractuel. On travaille souvent avec des frais minimums au niveau annuel. Il peut se passer alors qu'un assuré avec une assurance sur le dépôt de garantie de 1000 francs paye le même montant qu'un assuré pour 2000 francs. Mais, en aucun cas, l'assureur est obligé d'accepter la souscription d'un contrat : la plupart du temps, il faut un examen de solvabilité positive du locataire pour que la demande soit acceptée. Le revenu actuel du demandeur joue aussi un rôle important.

Si on souscrit l'assurance et plus tard le propriétaire impose à son locataire des revendications légitimes, l'assureur paye la somme garantie par contrat. Dans le cas de dommage, le dépôt bancaire et la solution d'assurance ont la même fonction. Le propriétaire peut disposer de l'argent de caution seulement quand le locataire aussi a donné son assentiment pour le déblocage au moyen de la signature, sinon l'argent restera bloqué. Des exceptions confirment toutefois la règle : si le propriétaire ne fait pas valoir des revendications une année après la cessation du contrat de location, les locataires peuvent alors fermer le dépôt bancaire sans son assentiment et ramener leur argent. Les propriétaires peuvent se verser l'argent sans l'assentiment des locataires en cas, par exemple, d'un jugement exécutoire sur des revendications du propriétaire contre le locataire sur la base du bail de location. Ceci ne vaut pas seulement pour l'assurance sur le dépôt de garantie, mais pour le dépôt bancaire aussi.

Dans le passé, plusieurs propriétaires ne versaient pas la caution de loyer dans un compte bloqué, mais dans un compte courant privé ou dans un compte de dépôt à vue, pour y avoir accès sans l'assentiment du locataire. Toutefois, le propriétaire peut être poursuivi juridiquement, car il n'a pas gardé la caution en bonne et due forme.

Après la souscription de l'assurance de garantie de loyer, l'assuré (le locataire) doit payer des primes annuelles à l'assureur. Les clauses dans le contrat éclaircissent exactement la procédure.

Si l'assuré ne paye pas sa prime, le contrat d'assurance n'est pas résilié : en divergence par rapport à l'article 20 VVG, l'obligation n'est pas liée au propriétaire.

Dans le cas d'un dommage à l'objet de location ou de non payement du loyer, l'assureur se charge du payement des dommages et il met la main au porte-monnaie pour satisfaire la revendication du propriétaire. Après cela, il s'adresse à l'assuré pour réclamer le montant payé : cela consiste en un recours de la part de l'assureur, quand une prestation de services de l'assurance se vérifie.