- 1. Est-ce-que tous les locataires laissent un dépôt?
- Non. Un dépôt de garantie doit être contractuellement convenu. Il n’est redevable que lorsque le propriétaire exige un. Mais la plupart du temps il est déjà convenu dans le bail. Le cautionnement ou le dépôt de loyer au propriétaire sert comme garantie. En cas de dommage ou de retard, le propriétaire est autorisé à accéder à la convention de dépôt de location avec le locataire et que la couverture des coûts ouverts.
- 2. Un dépôt de garantie de location peut être exigé même après le?
- Oui. Même si le propriétaire n’a exigé aucun dépôt avant la signature du contrat, il peut demander un dépôt rétrospectivement. Cependant, il doit utiliser des formulaires officiellement approuvés et respecter les délais et les dates de notification et d'aviser le locataire.
- 3. Quel est la valeur maximale du dépôt?
- Pour la location en vue du logement le propriétaire peut demander une caution maximale de trois loyers. Cependant, pour les locaux commerciaux, il n’y a pas de seuil maximal.
- 4. Y a-t-il une exigence pour les comptes de dépôt de location?
- Oui. Le propriétaire doit verser le dépôt dans un compte d'épargne avec intérêt. En outre, le compte doit être sur le nom du locataire. Après le versement il faut informer le locataire à propos du compte.
- 5. Est-ce le locataire ou le propriétaire qui paiera les frais de compte?
- Si le compte coûte moins de 50 francs par an, le locataire paie les frais bancaires. Tout ce qui dépasse ce seuil est perçu par la Cour fédérale comme inappropriée.
- 6. Qui peut demander les intérêts?
- Sauf indication contraire dans le contrat, le locataire a droit à l'intérêt. Puisque l'intérêt ne fait pas partie du dépôt de location (sauf convenu contractuellement) le locataire peut après [indéchiffrable] l’annulation du dépôt de location se prévaloir des intérêts.
- 7. Qu'est-ce qui se passe si le locataire a tout simplement refusé de payer la caution?
- Le propriétaire aura la possibilité de demander le dépôt par les moyens de poursuites devant les tribunaux. En outre, il peut résilier le bail à défaut du paiement du dépôt convenu.
- 8. Est-ce-que le locataire peut cesser le paiement du loyer avant son départ, si le montant sera couvert par le dépôt de garantie?
- Non. Pendant le bail, ni le locataire ni le propriétaire ne peut accéder au dépôt. Par conséquent, le loyer ne peut pas être compensé par le dépôt de location.
- 9. Quand faut-il restituer le dépôt de loyer au locataire?
- Si le locataire ne serait responsable d’aucun dommage, le dépôt de garantie intégral doit être immédiatement remboursé après son départ.
- 10. Qu’est-ce-que les locataires peuvent faire, s’ils ne reçoivent pas leur argent après le déménagement?
- Les locataires doivent couvrir les dommages qu’ils ont causé à la propriété ils devraient laisser au propriétaire un délai de trois mois pour leur envoyer les factures. Si le locataire n’est pas d’accord avec le montant de la facture, il peut exiger la restitution du dépôt. En cas d'urgence, il doit plaider son cas devant une autorité d'arbitrage. Mais un an après le déménagement, il peut aller à la banque pour récupérer l'argent de la caution de loyer. La banque doit payer même contre la volonté du propriétaire. Pourvu que le propriétaire n’ait entamé aucune action en justice contre le locataire.
| Loyer net | Frais accessoires | Loyer brut | Caution maximale |
|---|---|---|---|
| CHF 1'500.- | CHF 240.- | CHF 1'740.- | CHF 5'220.- (3 x 1'740.-) |
