Dans le cas où vous êtes un locataire, comme la plupart des populations en Suisse, la probabilité pour que votre bailleur connaisse beaucoup trop sur votre vie est très élevée. En tout cas les affirmations de Blick ne diront pas le contraire selon leur dernière intervention vendredi. Pour cause, les formulaires à remplir de fond en comble pour les requêtes de location sont un tant soit peu une certaine violation des droits des locataires. Selon le même journal, ils enfreignent systématiquement à la loi sur la protection de la vie privée des locataires et de leurs informations. Sur ceux, les informations fournies par ces derniers sont souvent au-delà de ce qui devrait être données dans les normes. Le quotidien va même plus loin en stipulant que la majorité des formulaires en ligne pour les demandes de location sont tous illégaux sur de nombreux points au regard de la loi. Comment se fait-il que certains bailleurs veulent savoir la future religion de son locataire, ses croyances et bien d’autres ? Une question problématiquement dangereux car d’abord discriminatoire mais aussi frustrant selon un juriste qui demande vivement à tous ces locataires de ne pas remplir ces formulaires.
Plusieurs questions illégales
Beaucoup de questions ne devraient en réalité pas figurer dans les formulaires de demande de location. Parmi ces questions voici quelques-unes des plus problématiques : celle sur l’origine, la nationalité exacte, l’état-civil, l’utilisation d’un instrument de musique ou pas et pire encore la demande de quelqu’un de contact chez son employeur. Ce sont là des indications qui manquent cruellement de pertinence quant au choix d’un locataire selon un vison objectif, asserte la commission fédérale sur la protection des données. Par ailleurs, le bailleur est dans son droit de demander au locataire s’il Suisse ou étranger. Les questions sur le revenu salarial, le statut financier ou encore celles sur le salaire des deux dernières sont totalement valables.
Le Blick a fait appel à plusieurs de ces régies quant à la qualité des formulaires qu’elles mettent sur leur site internet. Nombreuses entre elles affirment qu’elles ignoraient que leurs documents étaient à l’encontre de la loi. Ce qui ne surprend pas Patrizia Bernasconi, de l’Asloca bâloise. Elle pense même beaucoup de ces régies s’en fichent.
Les régies en position de défense
En qui concerne les gérances, on a toujours un mot pour se défendre. Ainsi Wincasa a réagi en expliquant souhaiter composer un mélange idéal des locataires dans ses locaux. « Grâce aux informations qui figurent sur le formulaire, nous sommes en mesure de nous débarrasser de cette tâche avec brio, bénéficiant à toutes les parties » répond la gérance.
Pour ce qui est de la commission fédérale pour la confidentialité des données, elle confirme prendre les choses en main. « Nous sommes entré en possession du dossier » indiqua son porte-parole Francis Meier. « Si les formulaires sont contraires à la loi, les grandes régies seront priées d’apporter des modifications aux documents ». Si elles refusent de le faire, Berne pourrait les contraindre de s’adapter, voire, si récidive, faire appel au Tribunal administratif fédéral.
