Si vous vous retrouvez dans une situation où votre contrat de bail est terminé et que la procédure de l’état des lieux est en cours de commencement, cet article est pour vous. Vous saurez comment utiliser votre garantie dans le cas où le meilleur moyen d’obtenir la libération en votre faveur si certains défauts sont mis à nu par l’examen.
En général, lors de l’établissement d’un bail, le locataire met en place une garantie de loyer constituée soit de trois mois de loyer maximum concernant les logements habitables soit de six mois ou plus pour les locaux commerciaux. Il lui faudra se tourner vers une institution financière pour l’établir. Cependant, le montant de la garantie est mis à part. Il est dissocié du patrimoine du bailleur. La garantie est mise en place pour permettre au bailleur d’être protégé dans le cas d’un non-paiement de loyer et de prévenir les risques de dommage du bien par le locataire.
Ainsi, le bailleur ne devrait libérer celle-ci qu’au moment de l’état des lieux après la sortie du locataire et que l’examen révèle que le bien est remis dans un état conforme, comme il est inscrit dans le contrat de bail. La garantie n’est plus utile dès lors que tous les loyers ont bien été payé et que la charge des réparations n’est pas attribuée au locataire. En d’autres mots, la garantie n’est plus en cause s’il n’y a aucune réclamation entre le bailleur et le locataire et le propriétaire peut réclamer une libération de garantie en faveur de la contrepartie. Par la suite, ils peuvent se mettre d’accord sur un montant que devra payer le locataire qui permettra de compenser les défauts soulignés par le bailleur. Ce qui fait qu’il y aura une possibilité pour que la garantie soit divisée en deux, une première partie destinée au bailleur et la seconde au locataire.En outre, dans le cas où le bailleur persiste dans ses prétentions, celui-ci pourra conserver la garantie, mais le locataire pourra en bénéficier qu’après une année passée à partir du jour où il aura quitté les lieux et à condition qu’il n’y a aucune demande d’action en justice de la part du bailleur. Pour récupérer la garantie, le bailleur devra aller en justice à Genève, il suffit de présenter un commandement de payer non frapper d’opposition et obtenir une condamnation pour le locataire qui devra payer. Au final, ce jugement lui permettra de demander la libération de la garantie auprès de l’institution financière la détenant au montant décidé lors du jugement.
